Conditions Générales de Vente, droit de rétractation
Droit de rétractation et droit de retour de la marchandise

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter et d'annuler votre achat et donc le contrat de vente dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de vos motifs. Il vous suffit de notifier par écrit (par exemple par lettre, fax ou email) votre rétractation ou d'exercer votre droit en retournant la marchandise si vous l'avez déjà reçue. Le délai commence dès réception de la présente déclaration sous forme écrite, toutefois pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (si la livraison s'effectue en plusieurs fois ou dans le cas de livraisons répétées de marchandise de même nature, pas avant la première livraison) et également pas avant que nous ayions honoré notre devoir d'information conformément à l'article 246 § 2 et § 1 Alinéa 1 et 2 du code allemand EGBGB ainsi que notre devoir selon § 312e Alinéa 1 Ligne 1 BGB et article 246 § 3 EGBGB. Veuillez adresser votre rétractation à :

howa Spielwaren GmbH
Liebigstraße 4
96465 Neustadt bei Coburg, Allemagne
E-Mail: info(at)howa-spielwaren.de

Conséquences de la rétractation
Dans le cas d'une rétractation, les prestations reçues par les deux parties doivent être retournées et d'éventuels profits (comme par exemple des intérêts) doivent être remboursés. Si vous n'êtes pas en mesure de nous retourner la marchandise dans sa totalité ou si vous nous la restituez dans un mauvais état, il vous faudra nous verser un montant de substitution. Ceci n'est pas valable si la dégradation de la marchandise découle de l'examen de cette dernière, comme cela aurait été par exemple possible dans un magasin. Vous pouvez également éviter de payer un montant de substitution en vous abstenant d'utiliser la marchandise comme si vous en étiez le propriétaire. Vous pouvez nous retourner la marchandise dans un colis à nos frais et risques. Dans le cas où la marchandise correspond à celle que vous avez commandée et le montant de la marchandise n'excède pas 40 €, vous devez prendre à votre charge les frais de retour de la marchandise. Si le montant de la marchandise excède 40 €, vous devez prendre à votre charge les frais de retour de la marchandise si au moment de la rétractation vous n'avez pas encore effectué le paiement ou une partie du paiement - si tel était convenu - de la marchandise. Dans les autres cas, les frais de retour de la marchandise sont à notre charge. La marchandise qui ne peut pas être envoyée dans un colis sera retirée à votre domicile. Le ou les remboursements doit / doivent être effectué(s) sous 30 jours. Le délai commence pour vous lorsque vous aurez envoyé votre rétractation ou retourné la marchandise et pour nous lorsque nous aurons reçu votre rétractation ou la marchandise.

Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente font partie intégrante du contrat. Vous les acceptez dès que vous passez commande.

La version actuelle du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch / BGB) est applicable.

Accord de prise en charge des frais lors d'une rétractation
Si vous exercez vos droit à la rétractation, vous devez prendre à votre charge les frais de retour de la marchandise si la marchandise correspond à celle que vous avez commandée et le montant de la marchandise n'excède pas 40 €. Si le montant de la marchandise excède 40 €, vous devez prendre à votre charge les frais de retour de la marchandise si au moment de la rétractation vous n'avez pas encore effectué le paiement ou une partie du paiement - si tel était convenu - de la marchandise. Dans les autres cas, les frais de retour de la marchandise sont à notre charge.

N°TVA Intracommunautaire : DE 811 83 83 19

Sous réserve de modifications et d'erreurs.

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